Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de guides numériques (PDF) effectuées sur le site cap-expatriation.com, exploité par Cap Expatriation ([À COMPLÉTER — statut, SIRET, adresse], ci-après « le Vendeur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »). La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose à la vente des guides d’expatriation au format PDF, à télécharger. Chaque guide porte sur un pays spécifique et comporte entre 100 et 150 pages selon la destination. Les guides sont mis à jour annuellement.
Les guides sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion est strictement interdite.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en ligne depuis la page produit du guide choisi. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse communiquée par le Client, contenant le lien de téléchargement du guide.
Article 5 — Livraison
La livraison est effectuée immédiatement après la validation du paiement, par voie électronique :
- Lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation de commande ;
- Lien de téléchargement envoyé par email ;
- Accès permanent au guide via le compte client (si créé).
En cas de difficulté d’accès au téléchargement, le Client peut contacter contact@cap-expatriation.com. Le lien de téléchargement est illimité en durée et en nombre d’accès.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
- Demande expressément à ce que l’exécution de la prestation (mise à disposition du guide) commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ;
- Reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation (auquel le Client renonce ci-dessus), Cap Expatriation offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat.
Si le guide ne répond pas aux attentes du Client, celui-ci peut demander le remboursement intégral en adressant un email à contact@cap-expatriation.com dans les 30 jours suivant l’achat, en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du guide, limitée à un usage privé. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Article 9 — Responsabilité
Les informations contenues dans les guides ont été vérifiées à la date de publication indiquée dans chaque guide. Elles sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en mobilité internationale personnalisé. Chaque situation individuelle doit être validée avec un professionnel qualifié dans le pays d’accueil.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations contenues dans les guides.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (voir mentions légales).
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
CGV applicables à compter d’octobre 2026.